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FICHE TECHNIQUE PRODUIT
Artisans

Cible

  • Artisans du bâtiment, artisans travaux publics et aménagements extérieurs, auto-entrepreneurs, artisans multi activités.
  • Situés en France Métropolitaine ou Corse (hors assurances dommages pour la Corse)
  • N'intervenant pas sur des ouvrages dont le coût est >15 000 000 €.
  • Créations de plus de 1 an acceptées avec ou sans la reprise du passé de la garantie décennale obligatoire.

Activités

  • Mono ou multi activités du bâtiment et des travaux publics
  • Travaux de techniques courantes
  • Techniques nouvelles acceptées sous conditions

Garanties

  • Responsabilité Civile et responsabilité décennale (obligatoire ou non).
  • Assurance de dommages à l'ouvrage en cours de travaux (hors Corse)
  • Garanties complémentaires

But et principe

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta.
Celle-ci crée une obligation d'assurance :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
  • de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France)).

La combinaison d'une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s'appelle Assurance Police unique de chantier (France)

À l'origine elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage.
En ce sens elle garantit :

  • la solidité de l'ouvrage
  • l'impropriété à la destination
  • la solidité des éléments d'équipements indissociables
  • les effondrements résultants d'un vice de construction

Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

Les "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits.

Obligation d'assurance

L'obligation d'assurance procède en réalité des articles L241 et suivants du code des assurances; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).

  • L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage.
  • L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d'œuvre.

Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l'assurance doit être souscrite selon les principes dont s'inspire les articles 1792 et suivants du code civil. En d'autres termes, l'assureur ne pourra pas prévoir de clause(s) qui limitent l'indemnité sous risque d'être débouté devant le juge.

Documents à télécharger :

Conditions générales "contrat cube distribué par April Partenaires"

 

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